Décret Etat civil n°2011-167 publié le 10 février 2011 Son objet est de dispenser les usagers de l’obligation de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations et organismes, légalement fondés à requérir de tels actes, de demander directement, auprès des officiers de l’état civil qui en sont dépositaires, la vérification des données déclarées par les usagers.
Le nom de famille ou le nom de jeune fille pour les femmes mariées
Le nom de jeune fille pour les femmes mariées
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