Publication numérique des actes administratifs - Année 2022
Ville de Mont-Saint-Aignan

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par des collectivités territoriales et leurs groupements.


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