Publication numérique des actes administratifs Ville de Mont-Saint-Aignan
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par des collectivités territoriales et leurs groupements.
